Avec l’accord interprofessionnel étendu du 27/03/25, la filière met fin à la contractualisation écrite obligatoire sur trois ans entre le producteur de houblon et son premier acheteur

La loi EGALIM (loi pour l’Équilibre des Relations Commerciales dans le Secteur Agricole et Alimentaire et une Alimentation Saine et Durable), adoptée en 2018, a introduit plusieurs mesures visant à rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs, transformateurs et distributeurs. Parmi ces mesures, la contractualisation écrite obligatoire pour une durée minimale de trois ans était applicable à la vente de houblon entre un producteur et son premier acheteur. 

Dorénavant, depuis le 27 mars 2025, suite à l’extension de l’accord interprofessionnel instaurant une contractualisation facultative par arrêté du ministre de l’Agriculture et du ministre de l’Économie pour une durée de 5 ans, la contractualisation écrite sur trois ans n’est plus obligatoire. Lorsque les parties recourent à l’écrit, le producteur de houblon et son premier acheteur doivent néanmoins respecter l’article L.631-24 du Code rural, et comporter notamment des clauses relatives aux éléments suivants : le prix, la quantité, la qualité, les modalités de livraison, de paiement, la durée, les règles applicables aux cas de force majeure, les préavis et les modalités indemnitaires et de résiliation de contrat. Une note de rappel est disponible

Le fait que la contractualisation soit facultative leur permet d’échapper à l’obligation d’une durée minimale de trois ans, et de clause relative aux modalités de révision automatique pour les contrats de moins de trois ans.

Elle donne également la possibilité au producteur d’exiger une offre de l’acheteur. Ces éléments de souplesse sont rappelés à l’article 2 de l’accord étendu.

La fin de la contractualisation écrite obligatoire sur trois ans a été voulue par les professionnels de la filière dans un contexte de simplification administrative et de flexibilisation des relations commerciales. L’interprofession va poursuivre ses travaux pour définir son propre cadre contractuel durant l’année 2025 afin qu’il soit adapté à la filière. Une fiche sur les obligations applicables à la contractualisation écrire facultative dans le houblon est accessible en téléchargement.