Accord interprofessionnel
InterHoublon est reconnue interprofession nationale dans le cadre des dispositions nationales (articles L.632-1 à L.632-11 du Code rural) relatives aux organisations interprofessionnelles agricoles ainsi que de l’arrêté interministériel du 10 février 2020 (publication au Journal Officiel du 13.02.2020).
LE PLAN CVE 2024/2026
En application de l’arrêté interministériel du 10/02/2020, InterHoublon est habilitée à percevoir la CVE auprès des acteurs concernés sur les produits vendus par les professionnels de la filière et définis dans l’accord interprofessionnel.
La campagne 2024/2026 est la quatrième campagne de collecte avec trois cotisations professionnelles spécifiques (CVE : Cotisation Volontaire Etendue) pour chaque maillon. Les CVE récoltées permettent de financer un plan d’actions CVE 24/26 voté par les élus du conseil d’administration le 05/12/2024. La collecte de la CVE se fera annuellement sur les deux années de l’accord.
Pour les campagnes 2024/2026, les taux de cotisations CVE par collège restent inchangés par rapport à la campagne 2023/2024 :
➡ CVE Producteur de houblon
Le taux de la cotisation est de 0,04 €/HT par kg de houblon produit et certifié sur le territoire métropolitain français. En dessous de 375 kg de houblon produit et certifié sur le territoire métropolitain français, les planteurs devront s’acquitter d’une cotisation forfaitaire de 15,00€/HT.
➡ CVE Négociant de houblon
Le taux de la cotisation est de 0,04 €/HT par kg vendu de houblon produit et certifié sur le territoire métropolitain français. En dessous de 375 kg de houblon vendu certifié depuis le territoire métropolitain français, les metteurs en marché devront s’acquitter d’une cotisation forfaitaire de 15,00€/HT.
➡ CVE Brasseurs
Le taux de la cotisation est de 0,015 €/HT par hl de bière mise à la consommation sur le territoire métropolitain français. Pour les bières importées, le taux de la cotisation est réduit à 0,01 € / HT par hl de bière importée mise à la consommation sur le territoire métropolitain français. En dessous d’un volume de bières mise à la consommation inférieur à 1 000 hl sur le territoire métropolitain français, les brasseurs devront s’acquitter d’une cotisation forfaitaire de 15,00€/HT.
